10 mois pour aboutir à ça … c’est désolant.
Nos dirigeants ont réussi à voter une loi inapplicable et pour 2027 on s’oriente vers pire car ils envisagent à nouveau de prélever la taxe exceptionnelle (de moins en moins) mais ce coup-ci il n’est plus question d’article de gel des cotisations.
Gel des tarifs 2026 : Le conseil constitutionnel vient de rendre son avis – Décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026 – Il censure le gel du montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire pour 2026 – cette mesure portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle
