Dernières actualités au sujet de l’augmentation abusive des cotisations des Mutuelles

Bonjour à tous.

Voilà maintenant 9 mois que notre mutuelle ne respecte pas la loi en nous imposant une augmentation de cotisations 2026 de 7% alors que la loi de financement de la sécurité sociale votée le 32 12 2025 prévoit un gel des cotisations pour l’année 2026.

Depuis ce début d’année, le gouvernement et les mutuelles ont bien du mal à se sortir de ce « bourbier ».
Les interventions pour contester ces augmentations et pour dénoncer le non-respect de la loi se multiplient sans pour autant arriver à dénouer la situation : le gouvernement a-t-il le droit d’imposer ce gel des cotisations aux mutuelles ? Les mutuelles ont-elles le droit de ne pas respecter loi ?

Et pendant que chacun essaye de faire valoir ses droits, nous sommes prélevés tous les mois d’une cotisation augmentée de 7% par rapport à 2025.

Interrogée au mois de mai dernier par un député, Mme la ministre de la santé Stéphanie Rist a passé le bébé au Conseil d’Etat afin de savoir si l’article 13 de la LFSS qui prévoit le gel des cotisations pour l’année 2026 est ou n’est pas un abus de pouvoir.

De leur côté, la Mutualité Française et France Assureurs invoquent une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle et demandent donc une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Cette dernière demande a donc été validée par le Conseil d’Etat qui a décidé de renvoyer le sujet vers le Conseil Constitutionnel.

La décision finale devrait être connue pour l’automne 2026.

Pour ceux qui aiment la lecture et qui souhaitent s’instruire, je vous propose de cliquer sur le lien suivant pour connaître les détails de la décision du Conseil d’Etat (il est judicieux de lire le contenu de la décision mais de lire aussi le document du rapporteur en cliquant sur le lien présent en fin de document).

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-07-24/516312

En conclusion, il va falloir presque un an pour savoir si une mesure applicable uniquement cette année 2026 est légale ou pas.

Nous vous proposons de nous laisser un petit commentaire afin de répondre aux questions suivantes : 
– Le gouvernement a-t-il abusé de son pouvoir en votant de gel des cotisations ?

– Les mutuelles ont-elles abusé en augmentant les cotisations 2026 malgré la loi votée ?

– Pour vous, quelle sera la décision du Conseil Constitutionnel ?

A vos commentaires en cliquant sur ce lien

Pour information, nous rencontrons prochainement le 07 octobre 2026 notre nouvelle correspondante CA-Assurances pour évoquer une présentation des résultats de notre bilan semestriel. 

Nous avons évoqué avec elle depuis plusieurs mois l’éventualité d’un contrat unifié regroupant notre contrat groupe actuel et le contrat périphérique Evin.

Pour elle, la seule solution consistait à regrouper notre contrat groupe avec le contrat de la CR; bien entendu, cela n’ est pas envisageable pour nous et nous lui avons démontré qu’une autre solution est envisageable sans maintenir le lien avec la CR.

Cela nécessite d’obtenir un avis de la CR qui n’aurait plus à détenir le contrat périphérique Evin.

Nous attendons donc la position de la caisse avant de pouvoir nous déterminer.

En espérant prochainement avoir réuni l’ensemble des retraités dans un même contrat.

Au journal télévisé de 13H sur TF1 d’aujourd’hui mardi 22 septembre 2026 que vous pouvez visualiser en replay, il est annoncé une possible augmentation moyenne des mutuelles pour 2027 de 7%.

Très bel automne à vous tous.


JD PERIN