Comme évoqué lors de notre dernière communication, nous revenons vers vous suite aux discussions concernant l’augmentation de nos cotisations 2026.
Nous n’avons rien obtenu en information complémentaire de CA-ASSURANCES et du centre de gestion.
Nous avons interpellé le DRH afin de voir comment la CR vivait cette situation.
l nous à été répondu que le DRH n’avait pas pour mission d’apprécier l’irrégularité de ces augmentations.
Entre temps, nous avons contacté un député des Hautes-Pyrénées afin de comprendre comment les mutuelles pouvaient se mettre dans l’irrégularité sans que ça ne puisse être bloqué.
Une première réponse très claire nous confirmait que la loi de financement de la sécurité sociale était claire et interdisait toute augmentation de cotisations en 2026.
Mais une seconde réponse ce jour est beaucoup plus nuancée.
On nous indique que la loi interdit bien toute augmentation de cotisations en 2026 mais que l’article 13 en question, non invalidé à ce jour, risque de l’être dans les prochains mois car les mutuelles ont demandé un nouvel examen de cet article 13 et le jugement devrait très certainement invalider l’article au nom de la liberté d’entreprendre des organismes.
Ainsi les mutuelles ne peuvent, à ce stade, augmenter les cotisations mais des recours durant l’année pourraient leur donner raison…
Leur conseil est donc de continuer à payer ces cotisations augmentées 2026 et d’attendre le résultat du recours entamé par les mutuelles dont le jugement prendra plusieurs mois.
D.PERIN
Président de l’Amicale des Anciens du CA65
courrier précédent :
Depuis le début de cette année 2026 de nombreuses publications informent en indiquant que la loi des finances de la sécurité sociale votée fin 2025 prévoit dans son article 13 la stabilité des cotisations 2026 qui ne peuvent augmenter par rapport à 2025.
Nous avons interpellé notre mutuelle à ce sujet pour voir leur position par rapport à la loi.
A ce jour, vous avez tous constaté que le montant prélevé pour janvier 2026 a bien augmenté de 7%, ce qui semble contraire à la loi, telle qu’elle a été adoptée après passage en Conseil Constitutionnel.
Nous vous communiquons ci-dessous la réponse obtenue de notre mutuelle.
Cette réponse est non satisfaisante : on nous dit « attendons la suite … » et nous souhaitons « revenons aux cotisations 2025 et attendons la suite ».
Nous avons manisfesté notre désaccord en argumentant point par point.
Nous vous tiendrons informés de la suite des échanges.
Pour le conseil d’administration.
JD.PERIN
Président de l’Amicale des Anciens du CA65
Ci-dessous la réponse de notre mutuelle :
Bonjour à tous,
Je reviens vers vous pour complément suite à notre dernier échange.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) prévoit une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur l’ensemble des contrats de complémentaire santé. Cette contribution n’est pas répercutée sur vos cotisations et est intégralement supportée par Predica.
En effet, l’évolution des tarifs des contrats collectifs santé a été déterminée à l’automne 2025 soit avant l’introduction de la contribution exceptionnelle 2026 par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, sur la base des évolutions réglementaires (notamment la réforme « 100 % Santé » qui garantit un reste à charge zéro sur certains équipements), du transfert de charges du régime obligatoire vers les régimes complémentaires (prise en charge accrue de dépenses auparavant couvertes par la Sécurité Sociale ) ainsi que de l’augmentation des dépenses de Santé (hausse des prix des consultations, soins hospitaliers et médicaments).
À la suite de la publication de la Loi de Financement, l’introduction par ce texte d’un gel des tarifs des complémentaires santé en 2026 est évoqué. Le législateur a prévu une phase de clarification réglementaire début 2026, et nous suivrons avec attention ces évolutions.
Nous restons attentifs aux décisions des pouvoirs publics et vous tiendrons informé si des précisions ou ajustements devaient intervenir.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,